Honoraires
Transparence et conformité au tarif réglementé de la profession notariale.
Les honoraires du notaire sont en grande partie réglementés par décret. Ils se composent d'émoluments fixés par l'État, de débours (frais avancés) et, le cas échéant, des taxes dues au Trésor public. Les prestations relevant du conseil pur font, quant à elles, l'objet d'honoraires libres convenus en amont avec le client.
Émoluments réglementés
Rémunération du notaire fixée par le décret du 26 février 2016, applicable à la majorité des actes : vente immobilière, donation, partage, succession, contrat de mariage…
Débours
Sommes avancées par le notaire pour le compte du client : documents d'urbanisme, état hypothécaire, géomètre, publication de l'acte au service de la publicité foncière.
Droits & taxes
Sommes reversées à l'État et aux collectivités : droits d'enregistrement, droits de mutation, TVA, contribution de sécurité immobilière.
Honoraires libres
Conseil patrimonial, consultation juridique, négociation, expertise. Tarification convenue en amont, sur la base d'une lettre de mission détaillée.
Évaluer le coût d'une opération
Pour estimer les frais d'une opération immobilière ou patrimoniale, plusieurs simulateurs sont mis à disposition du public par les notaires de France et la Chambre des Notaires de Paris.
L'étude vous remet, à votre demande, une estimation chiffrée gratuite et sans engagement, à partir des éléments précis de votre dossier.
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